L'Ardèche

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Majeur vulnérable
Signalement majeur vulnérable
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Signalement majeur vulnérable

CADRE GÉNÉRAL

Le signalement d'un majeur vulnérable consistent à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un majeur dont l'état de fragilisation l'expose à des risques, tant pour son intégrité physique, morale, matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'un tiers.

En particulier la loi impose à quiconque a connaissance de privation, de mauvais traitement ou de toute autre violence physique ou psychologique de prévenir l'autorité compétente, sous peine d'encourir de sanctions pénales (art.434-3 du code pénal). Dans ce cadre, les médecins et tous les autres professionnels de santé ont l'obligation de signaler ces faits, le code pénal prévoyant dans ce cas une dérogation au secret médical.

Le signalement peut prendre deux formes:

  • Le signalement d'une situation de maltraitance
  • Le signalement en vue de la mise en place d'une mesure de protection juridique

Le signalement est adressé au Procureur de la République.

PUBLIC CONCERNE

La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d'abus frauduleux liés à "leur état d'ignorance" ou "leur situation de faiblesse" : les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement, les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel), les femmes enceintes, les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l'altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal).

Deux situations de vulnérabilité d'un majeur peuvent donner lieu à un signalement au Procureur de la République:

La situation de maltraitance

Le Procureur traitera la saisine dans un cadre pénal et civil si une mesure de protection juridique s'avère également nécessaire

La maltraitance se caractérise par la présence conjointe de trois éléments :

  • Une atteinte à la dignité : la maltraitance se définit comme une atteinte inacceptable à la dignité de personnes vulnérables hors d’état de se défendre. Le préjudice peut recouvrir de multiples formes : d’ordre physique, psychologique, financier…le majeur peut être exposé à des privations, des mauvais traitements, ou toutes autres violences physiques ou psychologiques.
  • Des manquements répétés: la maltraitance est le préjudice résultant d’une multiplication de négligences, de gestes singuliers et répétés ou d’une absence d’actions appropriées qui se produisent dans une relation où il devrait y avoir de la confiance.
  • Un lien étroit entre l’auteur et la victime: c'est ce lien étroit, entre auteur et victime, cette emprise de l’un sur l’autre qui différencie la maltraitance des autres violences.

La nécessité d'une mesure de protection juridique

Le majeur est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Le majeur n'est pas en mesure de solliciter une protection juridique, qui apparait cependant nécessaire au vu de sa vulnérabilité, et aucun membre de son entourage n'est en mesure de la solliciter pour lui. Le Procureur traitera cette saisine dans un cadre civil. L’écrit consiste en une évaluation la plus complète possible de la situation. Si une expertise médicale a pu être réalisée, elle est jointe. Dans la mesure du possible l’écrit préconise une orientation en matière de protection juridique.

NB:les travailleurs médico-sociaux des Directions Territoriales d'Action Sociale du Département ne sont pas habilités, au titre de leur fonction et au nom de la collectivité, à saisir directement le juge des tutelles en vue d'une mesure de protection juridique. C'est pourquoi ils sont amenés à faire un signalement au Procureur de la République pour ces situations.

(mettre le lien avec doc "les situations de vulnérabilité")

PROCEDURES ET MISE EN OEUVRE

LE RECUEIL ET L'ANALYSE DES FAITS

Tout agent du Département ou prestataire d'une mesure MASP 1, MASP2 ou MAESF qui, dans le cadre de ses fonctions, à connaissance de faits susceptibles de nécessiter un signalement pour maltraitance ou en vue de la mise en place d'une mesure de protection juridique d’un majeur vulnérable:

  • recueille les éléments: constats, déclarations du majeur ou d'un proche,
  • rassemble lorsque c'est possible, et en particulier lorsque l'objectif est la mise en place 'une mesure de protection juridique, les pièces suivantes: copie pièce d’identité ou livret de famille, certificat médical circonstancié réalisé par un expert inscrit sur la liste du Procureur de la République, autres pièces en fonction de la situation,
  • rédige un rapport de signalement listant a minima les faits constatés et les éléments de danger auxquels est exposé le majeur.
  • adresse le rapport au chef de service de la DTAS concernée.

Il peut au préalable, si la situation fait l'objet d'un accompagnement social spécifique, exposer les faits pour avis dans le cadre de l'instance ad'hoc .

LE CIRCUIT DE DECISION

Le cadre de la DTAS peut:

  • demander des investigations complémentaires,
  • proposer d'autres orientations,
  • transmettre sous pli confidentiel, le rapport circonstancié accompagné des éventuelles pièces complémentaires, de l'avis du cadre de la DTAS, au Service Domicile et Coordination de la Direction de l'Autonomie des personnes Agées et des Personnes Handicapées

Le cas particulier des signalements émanant du prestataire en charge de la mesure MASP

Ils sont à adresser, après examen pour avis en Comité Local de l'Accompagnement Social Territorial et validation de l'orientation par le cadre de la DTAS,

  • par le cadre de la DTAS au Service Action Social Logement de la Direction de l'Action Sociale de Proximité et de l'Insertion, pour transmission au procureur de la République
  • directement par le prestataire sous forme de requête au juge des tutelles pour la mise en place d'une mesure de protection juridique quand le dossier et complet. Dans ce cas une copie est transmise pour information au Service Action Social Logement

Le Service Domicile et Coordination, et le Service Action Sociale Logement pour les dossiers qui relèvent respectivement de leur compétence:

  • vérifient la complétude du dossier,
  • demandent d'éventuels éléments ou pièces complémentaires,
  • s'assure de la pertinence de la saisine du Parquet
  • Transmettent au Parquet l’ensemble du dossier avec la « fiche de liaison parquet »
  • informe la DTAS concernée , et le cas écéhant le prestataire en charge des MASP, de tout retour d'information du Parquet

LA PROCEDURE JUDICIAIRE

En fonction des éléments transmis, le Procureur de la République peut :

  • décider sur la base des données recueillies, d'un classement sans suite
  • demander à l’auteur du signalement un complément d'information pour appuyer le signalement,
  • solliciter des tiers ayant connaissance de la situation (par exemple, le médecin-référent ou des intervenants sociaux ou médico-sociaux)
  • diligenter des enquêtes, notamment auprès des services de police et de gendarmerie, des services sociaux.
  • Déclencher une procédure pénale: en ouvrant enquête judiciaire de police ou de gendarmerie afin de constater les faits et de les caractériser pénalement. En fonction des résultats de l’enquête, l’auteur des faits de maltraitance pourra être poursuivi pénalement, faire l’objet d’un rappel à la loi ou l’affaire sera classée.

  • et/ou déclencher une procédure civile en mandatant un médecin expert afin d’évaluer l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la victime (si cela n'a pas déjà été fait), en vue de déterminer l'opportunité de transmission d'une requête au juge des tutelles pour mise sous protection juridique de la personne vulnérable (sauvegarde, curatelle ou tutelle) . En cas d'urgence le Procureur pourra lui même décider d'une mesure de sauvegarde de justice médicale dans l'attente d'une décision du juge des tutelles.

NB : Le Parquet sera amené dans certains cas à déclencher les 2 procédures simultanément.

FORMULAIRES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

FORMULAIRES

DOCUMENTS DE REFERENCE

LIEINS UTILES

Justice.gouv = Guide signalement majeur vulnérable

https://www.adultes-vulnerables.fr/le-signalement-dune-situation-de-vulnerabilite

https://3977.fr/

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