L'Ardèche

Social
Majeur vulnérable
MJAGBF
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Mesure Judiciaire d'Accompagnement en Economie Sociale et Familial

CADRE GÉNÉRAL

La Loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance organise la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial ( MJAGBF )en remplacement de la TPSE (Tutelle aux Prestations Sociales Enfant).

La MJAGBF est une mesure prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant, elle est ordonnée par le juge des enfants. La MJAGBF confie les prestations familiales à un tiers, lorsque celles-ci ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, et si l'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations. La MJAGBF est mise en œuvre pour protéger l’enfant ou prévenir les risques de danger, néanmoins les actions s'adresse à la famille dans son ensemble.

Pour le Département de l’Ardèche, c'est la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) de la Direction Enfance Santé Famille qui réceptionne, transmet et suit les signalements pour lesquels une MJAGBF est sollicitée.

Durée de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

PUBLIC CONCERNE

La MJAGBF s’adresse aux familles composées d’au moins un enfant mineur ouvrant droit à des prestations familiales , lorsque celle-ci ne sont pas employées pour couvrir les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant. Elle s'adresse aux familles qui rencontrent des difficultés passagères ou récurrentes dans leur organisation, qui peuvent exposer les enfants à une situation de danger.

Comme d’autres actions de protection de l’enfance, elle intervient nominativement pour un ou plusieurs enfants. Cependant c'est une intervention « familiale » qui concerne l’ensemble ou une partie des enfants rattachés à l'autorité parentale.

La mesure se met en place sur décision du juge des enfants, soit à son initiative à l'occasion de l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative, soit suite à une saisine:

  • d'un parent ou du représentant légal, de l'enfant concerné,
  • ou du procureur saisi par le président du Conseil départemental qui lui signale toute situation d'enfance en danger pour laquelle une MJAGBF apparaît nécessaire.

PROCÉDURES ET MISE EN ŒUVRE

FAQ

L'INSTRUCTION

Le travailleur médico-social ayant connaissance de la situation, ou le travailleur social prestataire en charge de la MAESF:

  • Rédige un rapport circonstancié d’évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la famille concernée dans le cadre d'un signalement d'enfance en danger.
  • Le signalement est transmis au chef de service de la Direction Territoriale d'Action Sociale (DTAS) concernée.

LA DECISION DE TRANSMISSION

Lorsque le signalement est réalisé par le travailleur social prestataire,

  • Sauf en cas d'urgence, le dossier est étudié en Comité du Logement et de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST), instance partenariale qui se réunit mensuellement, au niveau de chaque territoire, sur convocation du Président du Département. Le CLAST est animé par un chef de service de la DTAS.
  • Le CLAST examine et donne un avis en ce qui concerne la pertinence de la transmission du signalement au Parquet. A l'occasion de cet examen, le CLAST peut proposer une nouvelle orientation

Lorsque le signalement est réalisé par un travailleur médico-social ayant connaissance de la situation, ou après recueil de l'avis du CLAST, lorsque le signalement est réalisé par le travailleur social prestataire :

  • Le rapport de signalement, completée par l'avis du chef de service, est adressé à la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP ) de la DESF.
  • La CRIP vérifie la complétude du dossier, sollicite d'éventuel éléments complémentaires, évalue la pertinece du signalement et, le cas échéant, adresse le signalement au Procureur

Dans l'attente de la décisison judiciaire , l’accompagnement sous la forme d'une MASP simple, MASP renforcée ou MAESF est maintenu avec l'accord du bénéficiaire.

LA DECISION JUDICIAIRE

Le Procureur :

  • examine le signalement d'enfance en danger et la préconisation de MJAGBF
  • sollicite le cas échéant des éléments complémentaires auprès du Département
  • dépose, le cas échéant, une requête auprès du juge des enfants du lieu de résidence habituelle du ménage.

Le juge des enfants:

  • entend en audience les parents et toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
  • se prononce sur la situation de danger et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
  • peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales, désigné par ses soins

LA MISE EN OEUVRE

L'ouverture de la mesure

Le juge notifie sa décésion au détenteur de l'autorité parentale. Il appartient au mandataire d'organiser la mise en oeuvre de la MJAGBF dont il rendra compte au juge des enfants. Le mandataire informe l'organisme payeur des prestations de la famille. Le mandataire perçoit les prestations sociales désignées par le Juge sur un compte bancaire ou postal au nom de la famille

Le mandataire recherchera autant que possible l'adhésion du ménage à la mesure.

Le renouvellement

Le mandataire judiciaire transmet au juge des tutelles un rapport circonstancié d'évaluation à échéance de la mesure.

Le Juge statue sur le renouvellement de la mesure et peut en modifier le contenu:

Le juge notifie la décision au détenteur et au mandataire

  • d'office ou à la demande du procureur de la République,
  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
  • ou à la demande du mandataire.

La fin de mesure

A l'issue de la mesure deux situations peuvent se présenter.

Fin de la mesure avec retour à l'autonomie

Le mandataire transmet au juge des enfants un rapport circonstancié d'évaluation précisant que les objectifs de la mesure sont atteints et préconisant la levée de la mesure. Le juge peut prononcer la main levée de la MJAGBF, et préconiser la mise en oeuvre d'une mesure administrative de type MAESF, si la famille a encore besoin d'un accompagnement et qu'elle adhère au cadre contractuel

Fin de la mesure avec persistance ou aggravation des difficultés

Le majeur ne recouvre pas une autonomie dans la gestion de ses ressources ou sa situation s’aggrave par défaut de collaboration ou en raison de l’inadéquation de la mesure en place. Le juge peut prononcer l'arrêt de la MJAGBF, au profit de l'ouverture d'une autre mesure d'assistance éducative plus à approprié à la protection deu ou des enfants.

LES VOIES DE RECOURS

La décision peut être contestée devant la cours d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification

La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.





FORMULAIRES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

CADRE JURIDIQUE

La loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
La MJAGBF-Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familiale = l’article 375-9-1 du code civil.

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