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Majeur vulnérable
Sauvegarde de justice
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Sauvegarde de justice

CADRE GENERAL

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, de courte durée. Elle peut être prononcée dans le cadre d'une incapacité temporaire du majeur ou en attente de l'ouverture d'un régime de protection de type curatelle ou tutelle. Elle est destinée à protéger un majeur face à des actes qui seraient contraire à ses intérêts. Elle est moins contraignante qu'une mesure de tutelle ou de curatelle.

La mesure de sauvegarde de justice permet selon les cas:

  • à un majeur, d'être représenté pour accomplir certains actes , tout en gardant l'exercice de ses droits
  • un contrôle a postériori des actes accomplis par le majeur, de sorte que les actes, accomplis durant cette mesure, qui s'avèreraient contraires aux intérêts du majeur, puissent être annulés ou corrigés

(lien à mettre avec le doc: effet des mesures de protection juridique)

La mesure de sauvegarde de justice peu prendre deux formes:

  • sauvegarde de justice médicale, elle relève de la compétence du Procureur de la République
  • sauvegarde de justice judiciaire, elle relève de la compétence du juge des tutelles.

Durée de la mesure

La durée maximum de la mesure de sauvegarde de justice est de 1 ans. Elle peut être renouvelée une seule fois sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans.

PUBLIC CONCERNE

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leur facultés mentales , soit de leurs facultés corporelles, empêchant l'expression de leur volonté, quelle qu'en soit la cause (maladie, affaiblissement dû à l'âge...).

La mesure de sauvegarde de justice s'adresse plus spécifiquement à une personne majeure souffrant :

  • temporairement d'une incapacité ( ex: coma; traumatismes craniens ...)
  • d'une altération partielle de ses facultés mentales (ex: déficience intellectuelle légère), pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (ex: une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés ( ex: vente immobilière )
  • d'une altération durable des facultés , nécessitant une protection immédiate dans l'attente d'un régime de représentation durable (tutelle ou curatelle).

PROCÉDURE ET MISE EN ŒUVRE

FAQ

LA SAISINE POUR SAUVEGARDE DE JUSTICE MEDICALE

La saisine en vue d'une sauvegarde de justice médicale est adressée au Procureur de la République par une autorité médicale:

  • soit par le médecin traitant de la personne,
  • soit par le médecin de l’établissement de santé prenant en charge la personne

dans les deux cas la déclaration doit être accompagnée de l'avis conforme d'un médecin psychiatre.

LA SAISINE POUR SAUVEGARDE DE JUSTICE JUDICIAIRE

Le rôle du travailleur médico-social du Département

NB : les travailleurs médico-sociaux des Directions Territoriales d'Action Sociale du Département ne sont pas habilités, au titre de leur fonction, à saisir directement le juge des tutelles.

Ils peuvent être confrontés à deux situations:

Le majeur ou un proche, souhaite la mise en place d'une mesure de protection juridique

Le travailleur médico-social peut accompagner la personne ou l'un de ses proches pour la constitution du dossier en vue d'une saisine directe au Juge des tutelles par la personne à protéger ou par ses proches.

Il peut à titre exceptionnel solliciter le service action social logement (SASOL) pour la prise en charge financière de l'expertise médicale.

Le Département n'est pas partie à la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données à la requête auprès du juge des tutelles.

Le majeur vulnérable n'adhère pas à la mise en place d'une mesure de protection juridique

Un travailleur médico-social à connaissance, dans le cadre de ses fonctions, d'une situtation de vulnérabilité d'un majeur qui nécessiterait la mise en place d'une mesure de protection juridique. Le majeur refuse cette orientation ou n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, aucun proche n'est en mesure d'effectuer la demande à sa place.

Le travailleur médico-social est amené à faire un signalement de majeur vulnérable au Procureur de la République.

Le Département est informé de la décision du Procureur.

Le Département n'est pas partie à la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données par le juge des tutelles à la requête que lui a transmis le Procureur.

La requête au juge des tutelles

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être sollicitée par requête auprès du juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un parent ou un allié ( personnes liées par des liens résultant du mariage par exemple: beau-frère, belle-mère),
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit suite à un Signalement réalisé par un tiers ( médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...).

La requête au juge des tutelles doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli ( Cf notice )
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • Certificat médical circonstancié par un médecin expert, inscrit sur la liste du Procureur de la république.

À ces documents, il faudra ajouter le cas échéant :

  • un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),
  • une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,
  • les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

INSTRUCTION

Dans le cadre d'une audience, le juge entend le majeur à protéger et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande , et leurs eventuels avocats. Le juge peut également ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Le juge peut cependant ordonner la mise sous sauvegarde de justice avant ou sans audition de la personne à protéger:

  • si la situation présente un caractère d'urgence
  • sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, si l'audition peut nuire à la santé de la personne ou si celle-ci ne peut exprimer sa volonté.

le juge des tutelles peut désigner lorsque cela est nécessaire un mandataire spécial.

Le mandataire spécial est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

LA MISE EN OEUVRE

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée). Avant l 'échéance de la mesure de protection juridique, les personnes suceptible de saisir le juge des tutelles peuvent lui adresser une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01) ( Cf Notice ).

(lien à mettre avec le doc: effet des mesures de protection juridique)

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'éxécution de son mandat, à la perosnne protégée et au juge des tutelles.

LA FIN DE MESURE

La sauvegarde de justice cesse :

  • soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • soit par l'ouverture d'une autre mesure de protection juridique,
  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire ou à la demande du majeur, ou de toute personne habilitée à demander une mise sous protection juridique après avis médical, en particulier si le majeur reprend possession de ses facultés.

PROCÉDURE DE RECOURS

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

En cas de sauvegarde de justice judiciaire, aucun recours n'est possible, quant à l'ouverture de la mesure de sauvegarde car elle n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé. L'appel ne peut porter que sur la désignation d'un mandataire si le juge l'a prévu. Dans ce cas l'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. L'appel est examiné en cours d'appel.

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