L'Ardèche

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Tutelle

CADRE GENERAL

La tutelle est une mesure de protection juridique. Elle permet la réprésentation d'un majeur en situation d'incapacité totale. Elle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si la personne n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La mesure de tutelle est plus contraignate que la mesure de curatelle. L'ouverture, la modification ou la cloture d'une mesure de tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Elle est décidée par le juge des tutelles qui énumére, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas et qui désigne le tuteur qui représentera le majeur dans les actes de la vie civile.

(lien à mettre avec le doc: effet des mesures de protection juridique)

Durée de la mesure

La durée maximum de la mesure de tutelle est de 5 ans, elle peut être portée à 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration et qu'un avis conforme d'un médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, le confirme.

Elle peut être renouvelée pour une même durée identique à la première mesure ou plus longue sans pouvoir excéder 20 ans, notamment si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.

PUBLIC CONCERNE

La mesure de tutelle concerne les personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leur facultés mentales , soit de leurs facultés corporelles, empêchant l'expression de leur volonté, quelle qu'en soit la cause .

Les situations suivantes peuvent donner lieu à un constat médical pouvant permettre l'ouverture d'une mesure de protection juridique:

  • Facultés mentales altérées par la maladie, une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge.
  • Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
  • Altération des facultés mentales et/ou corporelles conséquentes à l'excès de consommation d'aclcool ou de stupefiants.
  • Mise en péril de l'exécution des obligations familiales pour des raisons de santé.

NB: Depuis la loi du 5 mars 2007 reformant les tutelles, le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales, sans cause médicale, n'est plus éligible à une mesure de protection juridique.

La mesure de tutelle s'adresse plus spécifiquement à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

PROCÉDURE ET MISE EN ŒUVRE

LA SAISINE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Le rôle du travailleur médico-social du Département

NB : les travailleurs médico-sociaux des Directions Territoriales d'Action Sociale du Département ne sont pas habilités, au titre de leur fonction, à saisir directement le juge des tutelles.

Ils peuvent être confrontés à deux situations:

Le majeur ou un proche, souhaite la mise en place d'une mesure de protection juridique

Le travailleur médico-social peut accompagner la personne ou l'un de ses proches pour la constitution du dossier en vue d'une saisine directe au Juge des tutelles par la personne à protéger ou par ses proches.

Il peut à titre exceptionnel solliciter le service action social logement (SASOL) pour la prise en charge financière de l'expertise médicale.

Le Département n'est pas partie à la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données à la requête auprès du juge des tutelles.

Le majeur vulnérable n'adhère pas à la mise en place d'une mesure de protection juridique

Un travailleur médico-social à connaissance, dans le cadre de ses fonctions, d'une situtation de vulnérabilité d'un majeur qui nécessiterait la mise en place d'une mesure de protection juridique. Le majeur refuse cette orientation ou n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, aucun proche n'est en mesure d'effectuer la demande à sa place.

Le travailleur médico-social est amené à faire un signalement de majeur vulnérable au Procureur de la République.

Le Département est informé de la décision du Procureur.

Le Département ne fait pas partie à la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données par le juge des tutelles à la requête que lui a transmis le Procureur.

La requête au juge des tutelles

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être sollicitée par requête auprès du juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un parent ou un allié ( personnes liées par des liens résultant du mariage par exemple: beau-frère, belle-mère),
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit suite à un Signalement réalisé par un tiers ( médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...).

La requête au juge des tutelles doit comporter les pièces suivantes :

À ces documents, il faudra ajouter le cas échéant :

  • un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),
  • une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,
  • les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

INSTRUCTION

Dans le cadre d'une audience, le juge entend le majeur à protéger et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande , et leurs eventuels avocats. Le juge peut également ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Le juge peut cependant ordonner la mise sous sauvegarde de justice avant ou sans audition de la personne à protéger sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, si l'audition peut nuire à la santé de la personne ou si celle-ci ne peut exprimer sa volonté.

Le juge des tutelles désigne un tuteur.

Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

LA MISE EN OEUVRE

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).Avant l 'échéance de la mesure de protection juridique, les personnes suceptible de saisir le juge des tutelles peuvent lui adresser une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01) ( Cf Notice ).

(lien à mettre avec le doc: effet des mesures de protection juridique)

Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il établit chaque année un compte rendu de sa gestion.

LA FIN DE LA MESURE

La mesure de tutelle cesse :

  • soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • soit par l'ouverture d'une autre mesure de protection juridique,
  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire ou à la demande du majeur, ou de toute personne habilitée à demander une mise sous protection juridique après avis médical, en particulier si le majeur reprend possession de ses facultés.

PROCEDURE DE RECOURS

En cas de refus de mise en place d'une mesure de curatelle ou de tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous protection juridique peut contester le jugement.

En cas d'ouverture, ou de refus de mettre fin, à une mesure de curatelle ou de tutelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous protection juridique peut faire appel de la décision.

L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. L'appel est examiné en cours d'appel.

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Tel. 04 75 66 75 20

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