L'Ardèche

Les aides pour entrer dans un logement

Cadre général

Afin de favoriser l’entrée dans le logement, différentes aides peuvent être accordée aux ménages :

  • Un accompagnement social peut être proposé pour soutenir le ménage dans ces démarches liées à l’entrée dans un logement (Accompagnement pour l’accès au logement)
  • Des aides financières peuvent être apportées pour faire face aux charges spécifiques liées à l’entrée dans un nouveau logement.

- aides du Fonds Unique Logement (FUL): Le Fonds Unique Logement est un dispositif d’intervention sociale géré par le Département. Il fait l’objet d’un financement multi partenarial et peut intervenir pour l’accès ou le maintien dans les logements. En matière d’accès, le FUL vise à : favoriser les offres de logement en sécurisant les bailleurs et favoriser un parcours résidentiel des ménages, adapté à leurs besoins

> plaquette FUL

- Les aides « d’Action Logement » : Grâce à la participation des employeurs à l’effort de construction, Action Logement propose une gamme complète d’aides et services pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des salariés et ainsi favoriser leur accès à l’emploi.

- Aides des organismes payeurs : Caisse d’Allocations Familiale (CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA) : La CAF et la MSA, en complément de leur participation à la dotation du fond FUL, peuvent allouer conformément à leurs règlements internes, des aides financières à l’accès.

Public concerné

  • FUL

Les locataires, sous-locataires, colocataires et les résidents de logement foyer, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, sous-réserve :

  • de la mobilisation préalable des aides de droit,
  • d’une mobilisation du ménage concerné en vue de la résolution de ses difficultés,
  • du respect des conditions générales de recevabilité décrites dans le règlement intérieur,
  • de son engagement dans le plan d’action proposé par l’évaluation sociale lorsqu’elle est prévue.

Le demandeur doit être majeur, ou mineur émancipé, et s’il est étranger en situation administrative régulière. L’attribution d’une aide repose sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance des difficultés qu'elles rencontrent.

  • Action logement

Réservée en majorité aux salariés des entreprises du secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans, chaque prestation est soumise à des conditions particulières consultables sur le site www.actionlogement.fr.

  • CAF et MSA

Les familles allocataires de prestations familiales

Pour la MSA : les jeunes de 16 à 30 ans sous forme de prêt.

Fonctionnement et procédures

1/ FUL

La gestion financière du FUL est confiée à l’Union Départementales des Associations Familiales de l’Ardèche (UDAF). Les conditions d’intervention du Fonds et la nature des aides pouvant être accordées aux ménages sont déterminés par le règlement intérieur.

Les aides à l’accès sont octroyées dans le cadre de décision d’aides individuelles sous forme de prêts et de subventions. Elles concernent :

  • Dépôt de garantie
  • Premier mois de loyer
  • Assurance habitation
  • Mobilier de première nécessité
  • Frais de déménagement
  • Frais d’agence
  • Garantie des Loyers résiduels

Attention : la recevabilité de la demande de FUL, en plus des critères d’éligibilité liés aux personnes (voir « public concerné ») est aussi conditionnée aux caractéristiques du logement. Celui-ci doit être la résidence principale et se trouver sur le département de l’Ardèche. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité irrémédiable et doit être décent. Il doit satisfaire à une étiquette A, B,C, D ou E au titre du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Enfin, il ne doit pas engendrer pour le ménage un Taux d’Effort Logement (TEL) supérieur au maximum fixé par le règlement intérieur

Saisine du FUL : Elle s’effectue exclusivement par écrit, sur des documents spécifiques (fiche de saisine FUL) prévus à cet effet. Les demandes doivent être déposées avant ou après l’entrée dans les lieux dans le respect des délais fixés à 1 mois avant et 2 mois après l’entrée dans les lieux. Elle peut être effectuée par :

  • le demandeur lui-même, qui est invité à prendre contact avec le Centre Médico Social de son lieu d’habitation qui vérifiera la recevabilité et la complétude de son dossier
  • toute personne ou organisme qui, disposant de l’accord préalable du demandeur, a intérêt ou vocation à le faire (les travailleurs sociaux de toutes institutions ; les bailleurs ; les CCAS…)

Le dossier complet sera traité administrativement par le secrétariat logement de la Direction Territoriale (DTAS) compétente. Un cadre de la DTAS précisera la forme et le montant de l’aide ou au contraire, les motifs du rejet. Le ménage reçoit une notification qui, lorsque l’aide financière est accordée sous forme de prêt, lui est adressée par le gestionnaire du Fonds avec l’identification des pièces à retourner pour permettre le versement du prêt.

Les aides sont versées par le gestionnaire du fonds au créancier. Certaines aides peuvent, sous conditions spécifiques, être versées directement au demandeur.

Les remboursements des prêts se font auprès du gestionnaire.

Concernant les critères de recevabilité, les montants et les formes de l’aide, se référer au règlement intérieur du FUL

2/ Action logement

Tout demandeur sollicite, directement ou par l’intermédiaire d’un travailleur social, le ou les organisme(s) « Action Logement » référencé(s) auprès de son employeur (pour les entreprises assujetties - employant plus de 20 salariés pour le secteur privé ou 50 salariés sur le secteur agricole) ou, à défaut, l’organisme le plus proche de son lieu de résidence.

Toutes les démarches en lien avec le nouveau dispositif de cautionnement Visale se font directement en ligne depuis le site internet www.visale.fr

Attention : les 20 organismes « Action Logement » aujourd’hui présents en France et dans les DOM laisseront place au cours du 2ème semestre 2016 à un groupe unique national, implanté localement, sous la seule marque « Action Logement ».

Action logement propose une gamme complète d’aides et services pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des salariés, par exemple :

  • Offre de logement,
  • Subvention de loyer pour les alternants,
  • Avance du dépôt de garantie jusqu’à 500 € (AVANCE LOCA-PASS®),
  • Garantie de loyers et charges sur le parc privé (nouveau dispositif Visale) et sur le parc social ou privé conventionné (garantie LOCA-PASS®)
  • Avance pour allègement de charges de logement en faveur des propriétaires ou locataires,
  • Prêt à 1% pour refinancement de prêts immobiliers,
  • Aides à la mobilité.

Retrouvez le détail des aides disponibles sur le site www.actionlogement.fr

3/ CAF et MSA

Les aides de la CAF et de la MSA se traduisent par le recours à plusieurs outils possibles :

- l’octroi de prêt sans intérêt pouvant atteindre jusqu’à 90% des dépenses engagées et jusqu’à concurrence de 4 500 €, remboursable en 30 mensualités maximum.

Elles concernent :

  • Mobilier et/ou Ménager de première nécessité
  • Frais de déménagement
  • Caution/frais de compteur/ loyer

Une prime au déménagement qui peut être allouée aux familles nombreuses (3 enfants [nés ou à naître] ou plus) qui déménagent lorsque leur famille s’agrandit (si le nouveau logement ouvre des droits aux AL), dans le cadre des prestations légales, versées par les deux organismes.

D’autres aides peuvent être sollicitées auprès de ces deux organismes, en fonction des situations

Pour la MSA : Possibilité de secours exceptionnel du fond action sociale pour les situations en grande précarité, en complément d’autres dispositifs ( FUL) et sur évaluation d’un travailleur social du Département en ce qui concerne les salariés agricoles ou d’un travailleur social MSA pour les exploitants agricoles.

Accédez aux formulaires

Contacts

Les DTAS du département (secrétariat logement):

DTAS Nord : 04.75.32.42.01

DTAS Centre : 04.75.44.91.73

DTAS Sud-Ouest : 04.75.87.87.34

DTAS Sud-Est : 04.75.49.54.85

Service Action Sociale Logement, Rue de la Recluse 07000 Privas, 04.75.66.78.54

Action Logement : ENTREPRISES-HABITAT - DPT 07 - 10 boulevard de la République - 07100 ANNONAY - Tél. : 04 75 33 82 84 - Email :contact@entrepriseshabitat.com

Social.ardeche.fr

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 75 20

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