L'Ardèche

Cas spécifique du public prioritaire

Cadre général

Deux procédures distinctes mais complémentaires, ont été mises en place, l’une par convention entre l’Etat, le Département et les bailleurs publics, (accord collectif départemental, commission mensuelle de sélection des ménages prioritaires), et l’autre, par la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO), pour loger dans le parc public les ménages les plus en difficultés.

Trois conditions à remplir pour saisir ces dispositifs :

- être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,

- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir,

- répondre aux conditions d'accès à un logement social

  • L’accord collectif départemental logement prioritaire

Il organise la gestion conjointe des logements HLM réservés au préfet (au titre du PDALHPD) et au président du Conseil Départemental (publics en difficultés) pour loger des personnes en difficultés.

  • Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement et à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que le citoyen peut demander à la commission de médiation de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires dans les délais légaux.

Public concerné

  • L’accord collectif concerne les ménages se trouvant dans une des situations suivantes :

Motif de priorité

COTATION

Prioritaire DALO

8

Sortant de structure (Hébergement ou logement temporaire)

5

Menacé d'expulsion

4

Habitat insalubre

4

Dépourvu de logement

3

Habitat indécent

3

Hébergé chez un particulier

2

Relogement demandé par la Banque de France

2

Victime de violences

2

Précarité énergétique

2

Fin de bail

1

Handicap, santé, Age

1

logement trop cher

1

Insertion Nomadisme

1

Réfugiés

1

Sur-occupation

1

Demande de logement depuis plus de 13 mois

1

Bénéficiaires du RSA

1

Autre motif

1

Les critères de priorité sont cumulables.

Le dispositif DALO s’adresse aux ménages de bonne foi et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

- demande de logement en « délai anormalement long » fixé à 13 mois en Ardèche ;

- être dépourvu de logement

- être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

- avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ;

- être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois

- logé dans un logement indécent, ou sur occupé et être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur

Fonctionnement et procédures

La DDCSPP a adopté l’outil informatique de gestion des contingents dénommé SYPLO (système priorité logement). Les canaux de labellisation des ménages prioritaires se diversifient :

- Pour les ménages suivis par les services sociaux du Conseil Départemental ou un autre service ayant obtenu son habilitation SYPLO, les travailleurs sociaux procèdent à la pré-labellisation sur l’outil de gestion « SYPLO ». Les dossiers ne transitent plus par la DDCSPP mais sont validés directement dans SYPLO. La procédure est entièrement dématérialisée.

- Pour les autres situations émanant des services n’ayant pas demandé leur habilitation SYPLO, la commission de l’accord collectif poursuit l’examen des demandes qui doivent être déposées auprès du secrétariat de l’accord collectif de la DDCSPP 07 et être obligatoirement présentées par l’intermédiaire d’un travailleur social (pas de saisine directe par les ménages) à l’aide d' un dossier d'action sociale. Elles doivent comprendre les motifs de la demande, clairement exprimés au regard du parcours résidentiel du candidat et des spécificités de sa situation ainsi que les caractéristiques du logement recherché et l’indication du numéro unique délivré pour l’Ardèche.

DALO :

Pour un DALO logement (il existe une procédure pour le DAHO, hébergement), la commission de médiation doit être obligatoirement saisie au moyen du formulaire cerfa n°15036*01, se référer en cas de besoin à la notice Cerfa n°51754#01. Le formulaire peut être obtenu auprès de la DDCSPP ou téléchargeable sur www.service-public.fr. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives indiquées dans la notice (variable selon les situations). Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation.

Accédez aux formulaires

DALO :

Cerfa n°15036*01

Cerfa n°51754#01 (notice pour aider à remplir le formulaire de recours amiable)

Demande de logement social

Cerfa n° 14069*01

Logement prioritaires :

Dossier d'action sociale

Contacts

DDCSPP - Lutte Contre les Exclusions, 7 bd du Lycée BP 730 Privas, Tél. : 04 75 66 53 76 (DALO) et 04 75 66 53 77 (Logement prioritaire)

Département : SASOL, Rue de la Recluse 07000 PRIVAS, 04 75 66 78 54

Soyez curieux, consultez les liens utiles

A savoir

Le DALO est un recours qui doit être exercé après avoir recherché une solution via le droit commun.

Tous les dossiers DALO sont transmis au bureau gérant l’accord collectif afin de tenter de trouver une solution adaptée avant de passer devant la commission de médiation.

Le dépôt d’une demande de logement prioritaire doit faire l’objet d’un examen du projet logement avec le ménage.

Il convient en effet de vérifier :

-la complétude du dossier déposé auprès des bailleurs, (à défaut aucune proposition ne peut être faite)

-la cohérence de la demande avec les moyens financiers de la famille

-la bonne adéquation du secteur géographique demandé avec le taux d’équipement en logements sociaux de ce secteur et l’urgence de la situation (une demande urgente sur un secteur très peu équipé de logements aura peu de chances d’aboutir)

-le paragraphe « commentaire » de SYPLO doit être obligatoirement renseigné.

Social.ardeche.fr

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 75 20

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