L'Ardèche

Les aides pour se maintenir dans un logement

Cadre général

Aides financières :Le Fonds Unique Logement (FUL) – volet maintien

Le Fonds Unique Logement est un dispositif d’intervention sociale géré par le Département. Il fait l’objet d’un financement multi partenarial dont la gestion est confiée à l’Union Départementales des Associations Familiales de l’Ardèche (UDAF). Les conditions d’intervention du Fonds et la nature des aides pouvant être accordées aux ménages sont déterminées par le règlement d’intérieur.

Par ses actions, le FUL vise à :

  • favoriser le maintien des ménages dans leur logement,
  • favoriser le maintien des fournitures d’eau ou d’énergie

Les demandeurs doivent avoir repris le paiement de leur loyer ou de leurs consommations mensuelles pour déposer un dossier. Les aides au maintien sont octroyées dans le cadre de décision d’aides individuelles sous forme de prêts et de subventions. Elles concernent :

  • Les impayés de loyer
  • Les impayés de charges locatives
  • Les impayés d’assurance habitation
  • Les impayés d’énergie (électricité, gaz, bois, Fioul, charbon)
  • Les impayés d’eau

L’attribution d’une aide par le FUL n’est pas de droit, elle est subsidiaire. Elle est liée à une situation de précarité qui fait l’objet d’une appréciation par un travailleur social et s‘inscrit dans un projet de retour à l’autonomie financière du ménage. L’aide doit donc être de nature à permettre durablement le maintien du bénéficiaire de bonne foi, dans le logement.

>dépliant de présentation du FUL

Public concerné

Les locataires, sous-locataires, colocataires et les résidents de logement foyer, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, sous-réserve :

  • de la mobilisation préalable des aides de droit,
  • d’une mobilisation du ménage concerné en vue de la résolution de ses difficultés,
  • du respect des conditions générales de recevabilité décrites dans le règlement intérieur,
  • de son engagement dans le plan d’action proposé par l’évaluation sociale lorsqu’elle est prévue.

Le demandeur doit être majeur, ou mineur émancipé, et s’il est étranger, en situation administrative régulière. L’attribution d’une aide repose sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance des difficultés qu'elles rencontrent.

Fonctionnement et procédures

La saisine du FUL, s’effectue exclusivement par écrit, sur des documents spécifiques prévus à cet effet. Chaque dossier fera l’objet d’une évaluation par un travailleur social.

Le dossier complet est traité par un cadre de la Direction Territoriale (DTAS) compétente. Il précise dans sa décision d’octroi la forme et le montant de l’aide (cf. Règlement Intérieur du FUL). Si la demande est rejetée, le motif sera exposé. Le ménage reçoit alors une notification et les aides sont versées par le gestionnaire du fonds au créancier. Sous certaines conditions spécifiques, des aides peuvent être versées directement au demandeur. Les remboursements des prêts se font auprès du gestionnaire (UDAF).

>Schéma sur la procédure de traitement des demandes d’aides du FUL

Concernant les critères de recevabilité, les montants et les formes de l’aide spécifiques à chaque type d’aide, il faut se référer au règlement intérieur du FUL.

Accédez aux formulaires

Contacts

Les Centres Médico-Sociaux du département (secrétariat logement)

DTAS Nord : 04.75.32.42.01

DTAS Centre : 04.75.44.91.73

DTAS Sud-Ouest : 04.75.87.87.34

DTAS Sud-Est : 04.75.49.54.85

Service Action Sociale Logement – rue de la Recluse 07000 PRIVAS 04 75 66 78 54

>Carte des DTAS

Soyez curieux, consultez les liens utiles

Social.ardeche.fr

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 75 20

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