L'Ardèche

La procédure d'expulsion

Cadre général

En cas d’impayés de loyers, de défaut d’assurance, de troubles de voisinage ou d’autres manquements aux rapports locatifs définis par la loi de 1989, les propriétaires bailleurs sont fondés à engager des procédures pouvant aboutir à l’expulsion des locataires.

Public concerné

Tout locataire se trouvant dans l’une des situations indiquées dans le chapitre « cadre général » ou occupant un logement ne lui appartenant pas ou plus, sans accord de son propriétaire, comme par exemple :

- une personne occupant un logement qui lui a été mis gracieusement à disposition et qui se maintient dans les lieux au-delà du terme convenu,

- un ménage en échec d’accession à la propriété dont le bien a été vendu,

- le membre d’un couple qui se sépare et qui se maintien au domicile familial en contravention avec la décision du tribunal affectant le logement à l’autre membre du couple,

- squat, etc.

Fonctionnement et procédures

>Voir schéma récapitulatif de la procédure d’expulsion

Du côté du locataire :

En tout premier lieu il est nécessaire de déterminer avec le ménage si le logement occupé convient ou non à la famille (taille, localisation, coût). La réponse à cette question permet ensuite d’orienter le travail et l’énergie du ménage soit vers le maintien, soit vers la recherche d’un nouveau logement .

En cas de problèmes de dette (de loyer ou de charge), tout au long de la procédure il y a lieu de rechercher une solution amiable : plan d’apurement de la dette, mobilisation du locataire sur la reprise du règlement de son loyer, soutien financier ou encore accompagnement social lié au logement.

En cas de difficultés de communication avec le bailleur, la CCAPEX peut être saisie, notamment pour recueillir les attestations de loyer qui permettent le versement de l’aide au logement.

Pour le bailleur :

La procédure d’expulsion se déroule en 5 étapes

1/ Pré contentieux

- lettre de rappel simple,

- puis lettre recommandée si possible avec proposition de plan d’apurement de la dette

- Signalement de l’impayé à la CAF ou la MSA si le bailleur perçoit l’aide au logement en 1/3 payant, dès lors que l’impayé est constitué

2/ Commandement de payer : il est émis, à la demande du bailleur, par un huissier (qui est tenu d’informer le locataire sur ses droits et sur la procédure, les délais etc.).

- pour les bailleurs privés, ce commandement est transmis pour information à la CCAPEX si l’impayé représente au moins trois loyers bruts ou si le locataire a cessé tout paiement depuis 6 mois (sans interruption)

>modèle de courrier reçu pour un commandement de payer

3/ Assignation en résiliation de bail au tribunal d’instance sur demande du bailleur, par huissier, qui en informe obligatoirement le Préfet,

- Le Préfet (DDCSPP) fait réaliser un diagnostic social et financier et la transmet au juge, avant l’audience.

- Jugement (Tribunal d’instance) - Le juge peut :

- accorder des délais de paiement (jusqu’à 3 ans) et suspendre la clause résolutoire du bail. S’il y a un respect à la lettre des modalités de règlement de la dette, la clause résolutoire ne joue pas et le bail se poursuit. S’il y a défaut de paiement, la clause résolutoire reprend son effet et le bail est résilié de plein droit sans repasser devant le juge.

- prononcer la résiliation du bail et l’ordonnance d’expulsion,

>lettre famille jugement expulsion

- un appel est possible,

- Notification du jugement d’expulsion par l’huissier (signification) qui peut intervenir simultanément avec le commandement de libérer les locaux si l’expulsion est prononcée,

4/ Commandement de libérer les locaux délivré par l’huissier qui en informe obligatoirement le Préfet.

- saisine éventuelle de la CCAPEX

- possibilité de saisir le juge de l’exécution par courrier recommandé ou déclaration au greffe pour obtenir un rallongement du délai pour quitter les lieux de 3 mois à 3 ans ;

- rechercher une solution de relogement ou d’hébergement

Ce commandement ouvre un délai de 2 mois :

- soit entente avec le bailleur pour qu’il y ait maintien dans les lieux (règlement total de la dette, plan d’apurement)

- soit libération volontaire des lieux : la procédure s’arrête,

- soit absence de solution, au terme du délai de 2 mois : tentative d’expulsion et résistance de l’occupant (l’huissier dresse un PV, même si le refus est implicite.)

5/ Réquisition de la force publique elle est adressée au Préfet par l’huissier

- le Préfet (DDCSPP) demande un nouveau diagnostic social et financier, ainsi qu’une enquête de police ou gendarmerie et l’avis du maire, notamment pour le relogement (délai 2 mois)

- expulsion avec intervention de la force publique hors de la période 1er novembre 31 mars (la trêve hivernale peut être levée par le juge en cas de squat).

- Si le Préfet n’accorde pas le concours de la force publique dans les deux mois le propriétaire est fondé à demander l’indemnisation de l’Etat pour les loyers impayés à compter du dépassement du délai.

Commission de Coordination des Actions des Prévention des Expulsions : La CCAPEX a pour mission d’examiner les situations des locataires en difficultés de paiement ou menacés d’expulsion, de coordonner l’action des services et d’orienter les ménages sur les démarches ou actions qui permettront de régler la situation.

La commission peut être saisie par les bailleurs, les travailleurs sociaux, les organismes payeurs des aides au logement, la DDCSPP, les Maires et les huissiers.

Les bailleurs et les locataires sont invités à produire leurs observations par écrit avant la commission.

La CCAPEX est compétente quel que soit le stade de la procédure d’expulsion et quel qu’en soit son motif. (Dette, trouble de voisinage, fin de bail, défaut d’assurance…).

C’est une instance consultative qui prononce des avis et des recommandations qui s’adressent :

- aux ménages (reprise des paiements, mise en place et respect d’un plan d’apurement, démarches diverses…)

- aux travailleurs sociaux (demande d’avis, suggestion de démarches d’aide au maintien ou au relogement…)

- au Conseil départemental (passage en FUL, mise en place de mesures ASLL…)

- à la DDCSPP (DALO, logement prioritaire, hébergement…)

- à la CAF ou à la MSA (maintien, suppression, reprise du versement de l’aide au logement...)

- aux services préfectoraux (pour avis sur l’accord du concours de la force publique,)

- commission de surendettement (lien avec le plan conventionnel)

- aux bailleurs (produire les documents demandés par la CAF, mettre en place un plan d’apurement)

Contacts

DDCSPP – CCAPEX : 7 bd du lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex

Tel 04 75 66 53 78- Fax : 04 75 66 53 80 - messagerie : ddcspp-expulsion@ardeche.gouv.fr

hébergement d’urgence : 115

SIAO / 115 ANEF Vallée du Rhône : 13 Bd de Lancelot 07000 PRIVAS Tel= 04 75 64 01 03

A savoir

Un bailleur, quel qu’il soit, n’a pas le droit d’expulser son locataire en dehors du cadre légal. Le cas échéant, Il s’agit d’une infraction qui relève du code pénal.

Social.ardeche.fr

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 75 20

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