L'Ardèche

Préparer son départ

Cadre général

Le départ d’un logement, même dans de bonnes conditions, ne s'improvise pas mais se prépare. Il implique des formalités administratives et des points d’attention spécifiques. Il faut, pour cela, respecter un certain nombre de règles, notamment autour du préavis de départ et de l’état des lieux de sortie.

Public concerné

Toute personne en situation de départ d’un logement locatif.

Fonctionnement et procédures

  1. Rupture de bail / Préavis

A l’initiative du locataire

Lorsqu’on souhaite quitter un logement locatif, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance appelé « préavis ». Cette formalité peut être accomplie par lettre simple ou en main propre (contre récépissé) mais il est souvent conseillé de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Il est important de souligner que le délai de préavis est calculé de date à date, à compter de la date de réception du courrier par le bailleur. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû ! A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.

  • Pour les logements non meublés, ce délai est normalement de 3 mois (voir texte de loi) mais il peut être réduit sous réserve de justificatifs (à fournir avec la lettre) :

- à 2 mois si vous bénéficiez de l’attribution d’un logement conventionné dans un autre organisme de logement social

- à 1 mois en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, pour raison de santé ou pour les allocataires du RSA (ou de l’AAH pour les logements loués depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR)

ATTENTION : Lorsque le locataire donne congé, il est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis et ce, même s'il quitte les lieux prématurément. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire accepte les clés et, par exemple, effectue des travaux dans le logement. Seule la relocation du logement pendant le délai de préavis met fin à l'obligation de paiement du locataire sortant. Cette règle légale est impérative ! Le locataire a donc l'obligation de payer les loyers et charges pendant le délai de préavis et il ne peut pas compenser le ou les derniers mois de loyers et charges avec le montant du dépôt de garantie.

à l’initiative du bailleur

De son côté, le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire à l'expiration du bail. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Pour cela il ne peut s’appuyer que sur trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :

1 - Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).

2 - Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).

3 - Enfin le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage dégradations constat ées,…).

ATTENTION : Si le locataire est âgé de plus de 70 ans, et bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, le propriétaire est dans l'obligation de proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

  1. L’état des lieux

L’état des lieux doit être effectué au moment du départ, logement, cave et parking entièrement vidés. Il s’agit d’un document très important établi et signé par le locataire et le bailleur (ou son représentant).

Un exemplaire doit être remis à chacune des parties. Il est ensuite comparé à l’état des lieux d’entrée dans le logement, afin d’évaluer l’entretien et les réparations éventuelles à la charge du locataire.

Attention : Lors de l'état des lieux de sortie, la responsabilité du locataire peut être retenue dans deux cas : lorsque le logement a été dégradé (ou des équipements perdus - volontairement ou non), et lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un bon entretien pendant la durée d’occupation.

Le locataire doit donc veiller à la réalisation des travaux d'entretien courants (lien vers loi ) et des menues réparations sous peine de voir tout ou partie du dépôt de garantie conservé par le bailleur.

En revanche, le locataire n’est pas responsable de la vétusté du logement qu’il quitte, c'est-à-dire de l'usure qui résulte d'un usage normal mais prolongé du logement et de ses équipements, qui exigera tôt ou tard leur réfection ou leur renouvellement.

3. Démarches administratives

Lors d’un départ de logement, il convient de penser à donner les nouvelles coordonnées aux divers interlocuteurs du quotidien :

CAF

Sécurité Sociale

Assurances

EDF-GDF

Service des eaux

Téléphonie

Contacts

Bureau des rapports locatifs / commission de conciliation (DDCSPP) :

7 Bd du Lycée – 07000 PRIVAS Tel : 04 75 66 53 00

CIDFF07 :30 Avenue de Zelzate, 07200 Aubenas Tel : 04 75 93 31 70

Social.ardeche.fr

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 75 20

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