L'Ardèche

Lutter contre l'habitat indigne

Cadre général

Définition - loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 :

« Constitue un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d'habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel il est situé, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

L’habitat indigne regroupe de nombreuses notions complexes, chacune correspondant à une procédure spécifique.

L’habitat indigne englobe :

- les logements, immeubles et locaux insalubres,

- les locaux où le plomb est accessible

- les locaux impropres à l’habitation

- les immeubles menaçant ruine,

- les hôtels meublés dangereux,

- les habitats précaires avec risques sanitaires

L’habitat indigne ne recouvre pas directement :

- les logements inconfortables (absence de salle d’eau, de toilettes intérieures, de chauffage central),

- les logements vétustes (notion qui renvoie à l’entretien),

- les logements non décent

Public concerné

De manière générale, « l’habitat indigne » concerne tous les ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants, confrontés à un logement dont les éléments structurels ou les usages sont de nature à générer des dangers physiques ou sanitaires.

Attention : certains dispositifs dédiés à la lutte contre l’habitat indigne poursuivent des objectifs précis et ne peuvent être mobilisés que sur la base de critères spécifiques (contexte locatif, projet, ressources,…).

Fonctionnement et procédures

En Ardèche, plusieurs outils opérationnels permettent de porter les actions de lutte contre l’habitat indigne. De ce fait, l’organisme en charge du traitement d’une situation repérée dépend du lieu géographique où se situe le logement. Notons que plusieurs dispositifs peuvent parfois être mobilisés conjointement lorsque cela permet un traitement plus efficace.

>carte des contacts

Les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne s’articulent autour d’une procédure qui part de la phase de repérage et qui se poursuit jusqu’à l’aboutissement de la situation. Pour maximiser les chances de résultat dans le traitement de l’habitat indigne, des accompagnements peuvent être proposés auprès des locataires, des propriétaires et des collectivités afin de leur permettre de prendre la mesure de leurs capacités d’intervention.

Repérage : Il se fait dans le cadre d’un travail en partenariat avec les élus, les travailleurs sociaux, le Département, la CAF et la MSA, l’ARS, la DDT, la DDCSPP…

Cette démarche se fait notamment à l’aide d’une fiche de saisine unique mobilisable par les travailleurs sociaux ou par tout acteur en position de signaler une situation d’occupation jugée indigne. Cette fiche est généralement adressée directement à l’opérateur en charge du secteur sur lequel se situe le logement.

Diagnostic : Il s’agit de déterminerl’état réel de la situation. L’opérateur se rend sur le terrain pour réaliser les expertises spécifiques permettant de caractériser les problèmes existants (indécence, insalubrité, péril, mauvais usage, dangers sanitaires,…) et lancer les premiers traitements.

Accompagnements : ils sont mobilisés, lorsque cela est possible, pour apporter des solutions adaptées aux difficultés détectées. Ils peuvent conduire à des projets de travaux, de relogement, de médiation, par exemple.

Coercition : Des actions coercitives peuvent également être décidées en cas de dangers manifestes et d’absence de traitement cohérent. Ces orientations prennent des formes diverses selon la nature des désordres et sont portées par les autorités compétentes dans un cadre concerté.

Accédez aux formulaires

Contacts

SOLIHA : Innoparc -462 avenue Marc Seguin – 07000 PRIVAS - Tel : 04 75 29 51 35

Cabinet URBANIS : 17 Rue Chabaud, 26200 Montélimar - Tel : 04 75 51 16 28

Cabinet Mazzega : Opératrice d’OPAH - Tel : 06 84 31 03 99

ARS : Avenue du Moulin de Madame – 07000 PRIVAS - Tel : 04 26 20 92 11

Soyez curieux, consultez les liens utiles

Guide qui fait quoi en matière d’habitat indigne

Lutter contre l’habitat indigne : Guide pratique de l’occupant (DIHAL)

  • Habitat indigne / insalubre :

Site de l’ARS : http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/Habitat-indigne.85451.0.html

Site de la Préfecture : http://www.ardeche.gouv.fr/le-logement-indigne-insalubre-et-indecent-r1489.html

  • Problématique de plomb / saturnisme - site de l’ARS :

http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/Plomb-Saturnisme.169390.0.html

A savoir

1 - IMPORTANT : Ne pas suspendre le paiement des loyers :

Il y a lieu de poursuivre le paiement des loyers et des charges au propriétaire, même lors de situations locatives comprenant des désordres relevant de l’indécence ou de l’habitat indigne. Seule une décision (du juge ou du Préfet) peut en suspendre l’obligation ou diminuer la somme due (juge). Cette démarche est fondamentale pour permettre au locataire d’être à jour de ses obligations locatives et favoriser ainsi une démarche cohérente vis-à-vis de son bailleur.

2 - Indécence : conservation de l’aide au logement

Le traitement des situations de non-décence des logements relève aujourd’hui principalement, pour sa résolution, des seules relations contractuelles entre le bailleur et le locataire.

L’article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a introduit un nouveau dispositif d’incitation des bailleurs à effectuer les travaux de mise en conformité du logement loué.

Le dispositif consiste d’une part, à ne pas verser l’allocation de logement au bailleur tant que les travaux n’ont pas été effectués et ce pour une durée maximale de 18 mois et d’autre part, de permettre au locataire de ne payer que son loyer résiduel. L’allocation de logement est conservée pendant cette période par l’organisme payeur (caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et est reversée au bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux. Si les travaux n’ont pas été effectués durant le délai de 18 mois, l’allocation de logement est perdue. Ce dispositif peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes de 6 mois.

3 - Le Pôle Départemental Lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est devenue une priorité d’action des pouvoirs publics. Pour l’Ardèche, elle s’insère dans une politique intégrée, transversale et multi-partenariale (Département, Etat, services administratifs, opérateurs,…) coordonnée notamment par le « pôle départemental Lutte contre l’habitat indigne ».

Son objectif est d’organiser la politique de terrain et la coordination des acteurs.

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